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Clarifier la qualification juridique des monnaies virtuelles (Conseil fédéral suisse)


Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech.






Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques (OB). La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

La modification de l’OB vise à règlementer les entreprises FinTech qui proposent des services n’entrant pas dans le champ d’activité traditionnel des banques en fonction du potentiel de risque qui leur est inhérent. Les allègements suivants sont prévus:

- En premier lieu, l’exception comprise dans l’OB concernant l’acceptation de fonds à des fins d’exécution s'appliquera explicitement aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (au lieu du délai de 7 jours prévu selon la pratique actuelle).

- Ensuite, un espace favorisant l’innovation sera créé: à l'avenir, l’acceptation de dépôts du public jusqu’à 1 million de francs ne sera plus considérée comme une activité commerciale et sera de ce fait possible sans autorisation. Cette modification permettra aux entreprises de tester un modèle d’affaires avant de demander une autorisation, qui est obligatoire dès que les dépôts acceptés dépassent 1 million de francs. Les entreprises devront informer expressément les clients que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

Les allègements réglementaires ne s’appliqueront pas seulement aux entreprises FinTech, mais également aux établissements financiers traditionnels. Une banque doit, elle aussi, pouvoir utiliser l’espace d’innovation, ce qui permettra d’éviter toute distorsion de concurrence entre les acteurs des marchés financiers. Les modifications prévues n’auront aucune incidence sur l’applicabilité de la loi sur le blanchiment d’argent.

Une autre modification, qui concerne la loi sur les banques (LB), a déjà été examinée par le Parlement dans le cadre des débats concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). En décembre 2016, le Conseil des États s'est prononcé en faveur de la création, dans la LB, d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs sans toutefois les investir ni les rémunérer. Dans les domaines de la présentation des comptes, de l’audit et de la garantie des dépôts, ces entreprises bénéficieront de conditions d’autorisation et d’exploitation moins strictes par rapport à la licence bancaire actuelle. Le débat au Conseil national aura lieu cet automne.

Le Conseil fédéral suivra de près l’évolution de la situation dans les domaines du numérique et de la technologie financière et examinera d’autres mesures réglementaires. Les travaux correspondants, notamment ceux destinés à clarifier la qualification juridique des monnaies virtuelles, ont été lancés et devraient avancer rapidement.

sif.admin.ch

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Tuesday, July 18th 2017
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