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Les Organisations distribuées autonomes : quel statut juridique ?


Par Thibault Verbiest, avovat associé du cabinet de Gaulle Fleurance & Associés.






Thibault Verbiest
Thibault Verbiest
Une « DAO » (Decentralized Autonomous Organization) est une organisation fonctionnant grâce à un programme informatique qui fournit des règles de gouvernance à une communauté d’utilisateurs. C’est une version plus complexe d’un smart contract, avec les mêmes avantages que celui-ci : ses règles sont transparentes et immuables car inscrites dans la blockchain.

Ces organisations autonomes décentralisées, par nature horizontales, présentent un potentiel de rupture majeur par rapport aux modes d’organisations classiques héritées de la révolution industrielle, basées sur une logique verticale, avec au sommet des actionnaires cherchant un réaliser un profit.

Ces DAO vont-elles tenir leur promesse d’un monde économique plus libre, transparent et démocratique au sens premier du terme ?

Pour ce faire, elles devront passer le test de la gouvernance, comme n’importe quelle organisation humaine. Et, à court terme, se posera aussi la question de leur place dans l’ordre étatique traditionnel. Comment pourront-elles interagir avec d’autres sujets de droit (créanciers, débiteurs, régulateurs etc.) ?

The DAO sur Ethereum

La première expérience en la matière est « The DAO », sur la blockchain Ethereum, qui a récemment défrayé la chronique.

The DAO est une sorte de fonds d’investissement décentralisé dont la fonction est triple : évaluer des projets qui lui sont soumis ; décider collectivement avec les détenteurs de jetons de la DAO de financer ou non ces projets ; distribuer les risques et récompenses qui y sont relatifs.[1]

Dans cette DAO, il y a d’une part des détenteurs de jetons qui constituent les « actionnaires » de la DAO, et d’autre part des prestataires.

Les premiers participent à la création de la DAO, investissent de l’argent en échange de jetons, et constituent la base de la DAO.

Les seconds sont ceux qui soumettront des projets à la DAO et demanderont du financement.

Le projet « The DAO » implique également des « curateurs, qui filtrent les projets, en vérifiant que le code source fourni par un prestataire correspond bien à ce qu’il propose. Leur travail est auditable par chacun, et s’ils sont « corrompus », ils peuvent être écartés.

Autre exemple de DAO : une communauté s’auto-assure contre la perte d’emplois, sans passer par une compagnie d’assurance ou un courtier. Elle crée une cagnotte (en bitcoins ou éthers par exemple) et lorsque l’un de ses membres perd son emploi (l’information étant transmise, via un API, par l’autorité habilité à constater la perte d’emploi), une somme préalablement convenue lui est payée. Tout est exécuté par un smart contract.

L’absence de personnalité juridique

A première vue, la DAO, en tant que telle, ne peut signer de contrat avec une autre entreprise, ouvrir un compte en banque, agir ou être attraite en justice.

Toutefois, il est probable qu’un juge considérera qu’une DAO constitue une société créée de fait. Une telle constatation résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.

La société créée de fait est soumise au même régime que celui de la société en participation (art.1873 du code civil).

Selon l’article 1871 du Code Civil, les rapports entre associés sont alors régis soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

Dans la pratique, les DAO auront plutôt un caractère civil (mais les usages évoluent).

Quelque soit son caractère civil ou commercial, si le DAO ne peut pas faire face à ses dettes ses créanciers pourront poursuivre directement les « associés » sur leurs biens personnels (à condition qu’ils soient identifiables bien entendu).

Une DAO pourrait donc exister juridiquement en tant que société en participation, mais sans personnalité juridique, ce qui n’est avantageux pour personne (sauf pour ceux qui voudraient rester anonymes…).

La pratique a déjà apporté des réponses, créatives, à cette problématique.

Ainsi, une société de droit suisse (DAO.LINK) s’est créée dans le but de faire le lien entre le DAO et le système juridique « traditionnel ».

A la demande du contractant de la DAO, la société DAO.LINK lui fournit une adresse sur la blockchain Ethereum. Cette adresse représente le contractant sur la blockchain, et le smart contract est conclu avec cette adresse. Dans le même temps, le contractant signe un contrat « réel », qui est le miroir du smart contract, avec la société suisse.

Cette dernière va donc représenter la DAO dans ses relations juridiques avec le contractant [2].

Le risque est donc déplacé sur la société DAO.LINk.

Une autre solution est présentée par Otonomos.com, qui crée des sociétés « miroir » du DAO. Les membres du DAO sont également actionnaires de sociétés « off-shore » (pour des raisons fiscales, mais aussi pour leur souplesse en termes d’actionnariat). Inutile de dire que cette solution passera difficilement dans nos contrées…

Et la fiducie ?

Les DAO ont aussi des airs (fortuits) de parenté avec la fiducie (notre « trust » en droit civil), définie à l’article 2011 du Code civil:

« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »

Dans cette institution juridique, il n’y a pas création d’une personnalité morale, mais les biens transférés forment néanmoins un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire.

En outre, les « constituants » de la fiducie peuvent se désigner eux-mêmes comme « bénéficiaires ».

A première vue, dans son principe, ce mécanisme semble adapté aux DAO : une communauté (les constituants) se forme pour affecter (à leur profit) des biens ou des droits (des bitcoins, des éthers, des tokens…) à un but déterminé, après avoir désigné des « curateurs » (les fiduciaires).

En pratique est-ce réalisable ?

La fiducie requiert un contrat écrit (contenant certaines mentions obligatoires) et enregistré au service des impôts. Le contrat doit également être déclaré au registre national des fiducies.

Le fiduciaire, quant à lui, doit être une institution financière ou un avocat.

Il serait donc possible de créer une DAO avec des membres qui demeurent « anonymes » sur la blockchain (identifiés uniquement par leur adresse, soit leur clé publique), mais dont l’identité serait connue des services de l’Etat habilités à consulter le fichier national des fiducies (juge d’instruction etc.).

Le contrat de fiducie serait, dans toute la mesure du possible, exécutable par un smart contract.

Et les avocats trouveraient une fonction inattendue, celle d’ « administrateurs » de DAO…

La pratique nous dira si cette approche est réaliste.

[1] https://blockchainfrance.net/2016/05/12/qu-est-ce-qu-une-dao/
[2] https://www.ethereum-france.com/dao-link-permet-a-des-entreprises-de-contracter-avec-des-dao/

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Friday, October 28th 2016
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